Article 1
Le décret n° 93-744 du 29 mars 1993 modifié portant création de la commission du développement durable est abrogé.
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Texte réglementaire
Décret n°2003-1045 du 28 octobre 2003
Article 2
La ministre de l'écologie et du développement durable et la secrétaire d'Etat au développement durable sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2003-1045 du 28 octobre 2003 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005688908
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