Décret n°2003-1118 du 19 novembre 2003

• Numéro: 2003-1118
• Date du texte: 19 novembre 2003
• Articles: 3

Article 35

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 33

Le décret n° 85-923 du 21 août 1985 relatif aux élections aux comités techniques paritaires des collectivités et de leurs établissements publics est abrogé.

Article 34

Les comités techniques paritaires constitués en application des articles 32-1 et 32-2 du décret n° 85-565 du 30 mai 1985 susvisé relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ainsi que ceux compétents pour les personnels administratifs, techniques et scientifiques des services départementaux d'incendie et de secours sont maintenus jusqu'à la mise en place des comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics issus du prochain renouvellement général.