Décret n°2003-1121 du 25 novembre 2003

• Numéro: 2003-1121
• Date du texte: 25 novembre 2003
• Articles: 4

Article 25

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 1

Le décret du 12 août 1969 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 23 du présent décret.

Article 3

Les références à des textes ultérieurement codifiés au code de commerce et non modifiés par la loi du 1er août 2003 susvisée sont remplacées par les références aux articles correspondants dudit code.

Les références à des textes ultérieurement codifiés au code monétaire et financier sont remplacées par les références aux articles correspondants dudit code.

Article 24

En application du IV de l'article 114 de la loi du 1er août 2003 susvisée, à l'ouverture de la première séance du premier Haut Conseil du commissariat aux comptes, il est procédé au tirage au sort permettant de désigner les membres dont le mandat sera de trois ans. A cet effet, il est établi un bulletin libellé au nom de chacun des membres soumis au tirage au sort. Le tirage s'effectue selon les modalités suivantes :

a) L'un des deux magistrats autres que le président mentionnés au 1° de l'article L. 821-3 du code de commerce, dont le nom est tiré au sort le premier, dispose d'un mandat de trois ans ;

b) L'une des personnes autres que le président de l'Autorité des marchés financiers mentionnées au 2° du même article, dont le nom est tiré au sort le premier, dispose d'un mandat de trois ans ;

c) Deux des personnes mentionnées au 3° du même article, dont les noms sont tirés au sort les premiers, disposent d'un mandat de trois ans ;

d) Deux des personnes mentionnées au 4° du même article, dont les noms sont tirés au sort les premiers, disposent d'un mandat de trois ans.

Le déroulement des opérations fait l'objet d'un procès-verbal signé par l'ensemble des membres de la Haute autorité de l'audit et par le commissaire du Gouvernement. A l'issue de ce tirage au sort, la durée des mandats des membres de la Haute autorité de l'audit est publiée au Journal officiel de la République française.