Décret n°2003-1138 du 26 novembre 2003

• Numéro: 2003-1138
• Date du texte: 26 novembre 2003
• Articles: 3

Article 1

Une indemnité de fonction non soumise à retenue pour pensions civiles de retraite peut être attribuée aux personnels occupant les fonctions de secrétaire général ou de chef de département de l'Institut national des sports et de l'éducation physique.

Article 2

Les taux moyens annuels servant de base au calcul des crédits pour l'attribution de cette indemnité sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé des sports et du ministre chargé du budget.

Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre des sports et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.