Décret n°2003-1158 du 2 décembre 2003

• Numéro: 2003-1158
• Date du texte: 2 décembre 2003
• Articles: 4

Article 1

Une indemnité de sujétions non soumise à retenue pour pensions civiles de retraite peut être attribuée au secrétaire général et aux chefs de département de l'Institut national des sports et de l'éducation physique.

Article 2

Les taux moyens annuels de l'indemnité de sujétions prévue à l'article 1er ci-dessus sont déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des sports.

Les attributions individuelles de l'indemnité de sujétions prévue à l'article 1er ci-dessus sont fixées entre 80 % et 120 % des taux moyens annuels définis au premier alinéa du présent article.

Article 3

L'indemnité de sujétions instituée par le présent décret ne peut être cumulée avec aucune autre indemnité horaire ou forfaitaire pour travaux supplémentaires.

Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre des sports et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.