Décret n°2003-1163 du 4 décembre 2003

• Numéro: 2003-1163
• Date du texte: 4 décembre 2003
• Articles: 4

Article 1

Le décret du 23 février 1990 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent décret.

Article 9

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication. A compter de cette date, il sera mis fin aux mandats en cours du président, du président suppléant et des membres de la commission de classification.

Article 10

Le présent décret est applicable à Mayotte.

Article 11

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.