Arrêté du 17 novembre 2003

• Date du texte: 17 novembre 2003
• Articles: 6

Article 1

Il est créé à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration un traitement automatisé relatif à la gestion des mobiliers de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Article 2

Les catégories d'informations nominatives sont les suivantes :

- identité des demandeurs et des fournisseurs (nom, prénoms) ;

- vie professionnelle des demandeurs et des fournisseurs :

fonction ou grade, coordonnées professionnelles (téléphone, pièce, mél, télécopie) ;

- caractéristiques des éléments mobiliers ;

- gestion des stocks ;

- gestion des commandes et livraisons ;

- gestion des dotations.

Article 3

Le destinataire unique de ces informations est le bureau chargé de la gestion des mobiliers au sein de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Article 4

Les droits d'accès et de rectification prévus au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (bureau 6 A, bureau du cadre de vie).

Article 5

Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

Article 6

Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.