Article 2
Les articles 731, 742 et 744 du code rural ancien sont abrogés.
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Loi
Ordonnance n° 2003-1187 du 11 décembre 2003
Article 3
L'article 20 de la loi du 9 juillet 2001 susvisée est abrogé.
Article 4
I. - Les dispositions des II à VII de l'article 1er sont applicables à Mayotte.
II. et III. - (paragraphes modificateurs).
Article 5
Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
du Ordonnance n° 2003-1187 du 11 décembre 2003 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005724517
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