Article 2
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent à compter du 1er janvier 2004.
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Texte réglementaire
Décret n°2003-1193 du 12 décembre 2003
Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2003-1193 du 12 décembre 2003 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005725936
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