Décret n°2003-1203 du 12 décembre 2003

• Numéro: 2003-1203
• Date du texte: 12 décembre 2003
• Articles: 2

Article 2

Les taux de la prime de sujétions spéciales des personnels de surveillance mentionnés dans le tableau de l'article 3 du décret du 2 novembre 2001 susvisé sont fixés à :

23 % pour les chefs de service pénitentiaire, les premiers surveillants, les surveillants et surveillants auxiliaires ;

19 % pour les surveillants congréganistes et les surveillants de petit effectif et intérimaires.

Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet le 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.