Décret n°2003-1214 du 17 décembre 2003

• Numéro: 2003-1214
• Date du texte: 17 décembre 2003
• Articles: 5

Article 1

Pour l'année 2003, la cotisation forfaitaire annuelle prévue à l'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale des personnes non salariées non agricoles ressortissant aux sections professionnelles suivantes est fixée comme suit :

Section professionnelle des notaires : 1 966 Euros

Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires : 2 000 Euros

Section professionnelle des médecins : 1 580 Euros

Section professionnelle des chirurgiens-dentistes : 2 000 Euros <R Section professionnelle des pharmaciens : 1 708 Euros

Section professionnelle des sages-femmes : 1 984 Euros

Section professionnelle des auxiliaires médicaux : 1 336 Euros <RL Section professionnelle des vétérinaires : 2 404 Euros

Section professionnelle des agents généraux d'assurances : 2 496 Euros

Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés : 1 900 Euros

Section professionnelle des artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, des professeurs de musique et des musiciens : 1 400 Euros

Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils : 1 448

Article 2

Le taux de la cotisation proportionnelle aux revenus prévue à l'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale est fixé pour l'exercice 2003 à 1,4 %.

Article 3

En application de l'article D. 642-4 du code de la sécurité sociale, les cotisations forfaitaires fixées par le présent décret peuvent être réduites, sur demande de l'assuré, en fonction de ses revenus professionnels non salariés afférents à l'année 2001, selon le barème suivant :

- réduction de 25 % lorsque les revenus ci-dessus définis sont inférieurs ou égaux à 21 500 Euros ;

- réduction de 50 % lorsque les revenus ci-dessus définis sont inférieurs ou égaux à 15 400 Euros ;

- réduction de 75 % lorsque les revenus ci-dessus définis sont inférieurs ou égaux à 9 200 Euros .

Article 4

Pour l'année 2003, les montants annuels des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes sont fixés comme suit :

Section professionnelle des notaires

Section B, classe 1 : 1 370,40 Euros.

Section professionnelle des officiers ministériels,

officiers publics et des compagnies judiciaires

Classe spéciale : 304 Euros.

Section professionnelle des médecins

Taux de la cotisation proportionnelle : 9 %.

Section professionnelle des chirurgiens-dentistes

Cotisation forfaitaire : 1 770 Euros.

Taux de la cotisation proportionnelle : 9 %.

Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :

Seuil : 29 184 Euros ;

Plafond : 145 920 Euros.

Section professionnelle des auxiliaires médicaux

Cotisation forfaitaire : 680 Euros.

Taux de la cotisation proportionnelle : 3 %.

Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :

Seuil : 25 246 Euros ;

Plafond : 87 586 Euros.

Section professionnelle des vétérinaires

Taux d'appel de la cotisation : 80 %.

Section professionnelle des experts-comptables

et des comptables agréés

Classe IV : 1 848 Euros.

Section professionnelle des artistes graphiques et plastiques et des professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs

Classe A : 504 Euros.

Section professionnelle des architectes, agréés en architecture,

ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils

Classe 1 : 694 Euros.

Article 5

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.