Arrêté du 19 décembre 2003

• Date du texte: 19 décembre 2003
• Articles: 4

Article 1

Le montant des transferts définitifs des compensations en objet est fixé conformément aux tableaux annexés ; dans ces tableaux, le signe " - " signifie que l'organisme reçoit, l'absence de signe, qu'il verse. En fonction des transferts définitifs et des acomptes versés ou reçus compte tenu des arrêtés du 1er mars 2002 et du 25 septembre 2002, les soldes à verser ou à recevoir figurent dans la dernière colonne de chaque tableau.

(tableaux annexés non reproduits).

Article 2

Les sigles utilisés dans les tableaux annexés se comprennent conformément à l'annexe I.

(Annexe I non reproduite ainsi que les tableaux).

Article 3

Les versements des régimes sont effectués sur le compte spécial ouvert à la Caisse des dépôts et consignations.

La Caisse des dépôts et consignations effectue les versements aux régimes créditeurs.

Article 4

Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, le directeur des affaires financières au ministère de la défense, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget et de la réforme budgétaire, le directeur des transports terrestres et le directeur de l'Etablissement des invalides de la marine au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et au secrétariat d'Etat aux transports et à la mer, le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la directrice de la demande et des marchés énergétiques au ministère de l'industrie et le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services au secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.