Arrêté du 26 septembre 2003

• Date du texte: 26 septembre 2003
• Articles: 3

Article 1

Le prélèvement sur les cotisations mentionné à l'article L. 636-1 du code de la sécurité sociale affecté à l'action sociale visée aux articles 2 à 4 de l'arrêté du 31 janvier 1974 susvisé est égal, pour l'exercice 2002, à 17 653 342,31 Euros pour les caisses relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions artisanales.

Article 2

Le prélèvement sur les cotisations mentionné à l'article L. 636-1 du code de la sécurité sociale affecté à l'action sociale visée à l'article 5 de l'arrêté du 31 janvier 1974 susvisé est égal, pour l'exercice 2002, à :

3 683 793,78 Euros pour les caisses relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions artisanales ;

2 708 006,73 Euros pour les caisses relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.

Article 3

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.