Article 1
La commission de l'informatique et des télécommunications (COMIT) instituée auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est dissoute.
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Texte réglementaire
Arrêté du 2 décembre 2003
Article 2
L'arrêté du 18 février 1998 portant organisation et fonctionnement de la commission de l'informatique et des télécommunications au ministère de l'intérieur est abrogé.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 2 décembre 2003 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005733770
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