Article 2
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2004.
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Texte réglementaire
Décret n°2003-1246 du 18 décembre 2003
Article 3
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2003-1246 du 18 décembre 2003 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005733772
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