Arrêté du 9 décembre 2003

• Date du texte: 9 décembre 2003
• Articles: 4

Article 1

Pour les installations électriques des domaines BTA (basse tension A) et BTB (basse tension B), les modalités pratiques d'application des différentes mesures de protection contre les effets thermiques en service normal et en cas de surintensités faisant l'objet de l'article 41 du décret du 14 novembre 1988 susvisé doivent répondre aux dispositions :

- des articles 421, 422 et 423 ;

- de la partie 43 ;

- des articles 523, 524, 526, 533 et 535,

de la norme NF C 15-100, homologuée par la décision du directeur général de l'AFNOR du 5 novembre 2002.

Article 2

Pour les installations électriques du domaine HTA (haute tension A) entrant dans le domaine d'application de la norme NF C 13-100 fixant les règles de sécurité relatives aux installations des postes de livraison établis à l'intérieur d'un bâtiment et alimentés par un réseau de distribution publique HTA (jusqu'à 33 kV), norme homologuée par la décision du directeur général de l'AFNOR du 20 mars 2001, les modalités pratiques d'application des différentes mesures de protection contre les effets thermiques en service normal et en cas de surintensités faisant l'objet de l'article 41 du décret du 14 novembre 1988 susvisé doivent répondre aux dispositions des chapitres 42 et 43 de la norme NF C 13-100.

Article 3

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2004.

Les dispositions de l'arrêté du 9 janvier 1992 susvisé, de même que celles de l'article 2 de l'arrêté du 16 décembre 1988 susvisé faisant référence à la norme C 13-100, sont abrogées. Elles restent toutefois applicables aux installations existantes.

Article 4

Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.