Décret n°2003-1256 du 23 décembre 2003

• Numéro: 2003-1256
• Date du texte: 23 décembre 2003
• Articles: 5

Article 1

Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 1er de l'ordonnance du 19 septembre 2003 susvisée les agents non fonctionnaires de l'administration territoriale de la Polynésie française affectés dans les services pénitentiaires au 19 septembre 2003 et qui justifient avoir été recrutés au plus tard le 3 juin 1994.

Article 2

Les agents non fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude mentionnée à l'article 1er sont intégrés dans les corps des services déconcentrés du ministère de la justice conformément au tableau de correspondance ci-après :

AGENTS DU TERRITOIRE de la Polynésie française

FONCTIONS EXERCÉES

CORPS D'ACCUEIL

GRADE D'ACCUEIL

Catégorie 2

Infirmier

Infirmiers des services déconcentrés

Infirmier de classe normale

Catégorie 3

Premier surveillant

Gradés et surveillants

Premier surveillant

Catégorie 3

Secrétaire de direction

Adjoints administratifs

Adjoint administratif

Catégorie 4

Surveillant

Gradés et surveillants

Surveillant

Catégorie 4

Chef de travaux

Adjoints techniques

Adjoint technique de 2e classe

Catégorie 5

Surveillant

Gradés et surveillants

Surveillant

Article 3

Les agents intégrés en application de l'article 1er de l'ordonnance susvisée sont classés dans leur grade d'intégration à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans la catégorie à laquelle ils appartiennent à la date de leur intégration. Ces services sont assimilés à des services effectifs dans leurs corps d'accueil.

Lorsque l'application des dispositions de l'alinéa précédent aboutit à classer les intéressés à un échelon correspondant à un traitement inférieur à celui qu'ils percevaient antérieurement à l'intégration, ils conservent à titre personnel le bénéfice de leur traitement antérieur, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leurs corps d'intégration d'un traitement au moins égal.

Article 4

Les intégrations prévues par le présent décret sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 5

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.