Article 3
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2004.
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Texte réglementaire
Arrêté du 19 décembre 2003
Article 4
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 19 décembre 2003 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005749411
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