Décret n°2003-1299 du 26 décembre 2003

• Numéro: 2003-1299
• Date du texte: 26 décembre 2003
• Articles: 3

Article 1

Le décret du 27 avril 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 20 du présent décret.

Article 22

Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2004, à l'exception des dispositions du IV de son article 8, qui entreront en vigueur à la date d'expiration du mandat en cours des représentants du personnel au conseil d'administration de l'établissement public.

Article 23

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.