Article 48
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2004.
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Texte réglementaire
Décret n°2003-1305 du 26 décembre 2003
Article 49
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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