Article 2
Le I et le II de l'annexe au décret du 12 novembre 2002 susvisé sont remplacés par le I et le II de l'annexe au présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2003-1314 du 23 décembre 2003
Article 3
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2003-1314 du 23 décembre 2003 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005755233
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