Décret n°2003-1315 du 30 décembre 2003

• Numéro: 2003-1315
• Date du texte: 30 décembre 2003
• Articles: 3

Article 7

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2004.

II. - Paragraphe abrogé

III. - Paragraphe abrogé

IV. - Les dispositions de l'article R. 351-13 relatives au plafond de ressources sont applicables aux décisions de renouvellement de l'allocation de solidarité spécifique qui prennent effet à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent décret.

Article 8

Sont abrogés :

1° Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 351-14 du code du travail.

Toutefois, les allocataires qui, à la date de publication du présent décret, bénéficient de la majoration prévue par ces alinéas continuent à la percevoir jusqu'à l'expiration de leurs droits à l'allocation de solidarité spécifique.

2° L'article R. 351-38 du code du travail.

3° Le décret n° 96-1118 du 20 décembre 1996 relatif à l'allocation de solidarité spécifique et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).

Article 9

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.