Article 3
Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article A. 344-15 du code des assurances, les résultats relatifs à l'exercice clos en 2003 sont transmis avant le 31 mai 2004.
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Texte réglementaire
Arrêté du 26 décembre 2003
Article 4
Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 26 décembre 2003 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005757160
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