Décret n°2003-1363 du 30 décembre 2003

• Numéro: 2003-1363
• Date du texte: 30 décembre 2003
• Articles: 1

Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.