Décret n°2003-1371 du 31 décembre 2003

• Numéro: 2003-1371
• Date du texte: 31 décembre 2003
• Articles: 3

Article 2

Les conventions prévues à l'article R. 620-6-5 du code du travail sont conclues dans les trois mois suivant la publication du présent décret. A défaut de signature dans le délai imparti, les modalités de la communication des informations et de reversement des cotisations et des contributions sociales ainsi que de prise en charge des frais exposés par l'organisme habilité mentionné au I de l'article L. 620-9 du code du travail sont fixées par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du ministre de l'économie et des finances.

Article 3

Le décret n° 99-320 du 26 avril 1999 relatif à la procédure unique applicable aux déclarations et au versement des cotisations et contributions sociales afférentes à l'emploi occasionnel d'artistes et de techniciens du spectacle est abrogé à compter du 1er janvier 2004.

Article 4

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.