Décret n°2003-1392 du 23 décembre 2003

• Numéro: 2003-1392
• Date du texte: 23 décembre 2003
• Articles: 1

Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.