Décret n°2003-1398 du 23 décembre 2003

• Numéro: 2003-1398
• Date du texte: 23 décembre 2003
• Articles: 1

Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.