Article 8
Le décret n° 71-985 du 7 décembre 1971 relatif au cadre des assimilés spéciaux du contrôle général des armées est abrogé.
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Texte réglementaire
Décret n°2004-79 du 21 janvier 2004
Article 9
Le Premier ministre, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2004-79 du 21 janvier 2004 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005765223
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