Article 1
L'unité de base prévue à l'article R. 121-3 du code de procédure pénale est fixée à 5 Euros.
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Texte réglementaire
Arrêté du 12 janvier 2004
Article 2
En application de l'article 8 du décret du 9 janvier 2004, le présent arrêté est applicable aux mesures ordonnées à compter du 11 janvier 2004.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 12 janvier 2004 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005765226
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