Article 1
Le décret du 2 octobre 1985 susvisé est modifié comme il est dit aux articles 2 à 10 ci-après.
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Texte réglementaire
Décret n°2004-81 du 26 janvier 2004
Article 12
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2004-81 du 26 janvier 2004 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005765227
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