Arrêté du 16 janvier 2004

• Date du texte: 16 janvier 2004
• Articles: 2

Article 1

La Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés verse le 30 janvier 2004 au fonds de réserve mentionné à l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale la somme de 1 659 010 891,59 Euros représentant le résultat excédentaire de l'exercice 2002 de chacun des fonds dont elle a la gestion, à l'exception de celui du régime spécial mentionné à l'article L. 715-1 du code de la sécurité sociale.

Article 2

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.