Article 1
Le décret du 14 mars 1988 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2004-92 du 27 janvier 2004
Article 7
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2004-92 du 27 janvier 2004 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005765284
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