Arrêté du 31 décembre 2003

• Date du texte: 31 décembre 2003
• Articles: 5

Article 1

Les chiffres de la population totale, de la population municipale et de la population comptée à part figurant dans l'arrêté du 26 décembre 2002 susvisé sont, pour ce qui concerne les agglomérations nouvelles et les communes membres d'une agglomération nouvelle limitativement énumérées au tableau I ci-joint (tableau non reproduit voir JO du 19 février 2004 p. 3346-3347) modifiés et arrêtés conformément aux indications qui figurent aux colonnes d, e et f dudit tableau.

Article 2

Les nouveaux chiffres de la population des agglomérations nouvelles et desdites communes seront, sauf disposition législative ou réglementaire contraire, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2004.

Article 3

Le nouvel effectif de la population totale des agglomérations nouvelles et des communes énumérées au tableau I ci-joint (tableau non reproduit voir JO du 19 février 2004 p. 3346-3347) (colonne d) est majoré forfaitairement pendant l'année 2004 conformément aux chiffres figurant audit tableau (colonne g).

Le chiffre de la population ainsi majoré (colonne d + g) sera utilisé pour le calcul des subventions, attributions et répartitions prévues à l'article L. 5334-17 du code général des collectivités territoriales.

Article 4

Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté sont applicables aux communes de Montévrain, Noisy-le-Grand figurant au tableau II ci-joint (tableau non reproduit voir JO du 19 février 2004 p. 3347), situées à l'intérieur du périmètre d'un établissement public d'aménagement de ville nouvelle et ayant passé convention avec l'Etat sur un programme de développement.

Article 5

Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.