Arrêté du 31 décembre 2003

• Date du texte: 31 décembre 2003
• Articles: 6

Article 1

Les chiffres de la population totale, de la population municipale et de la population comptée à part, figurant dans le décret du 11 décembre 1996, le décret du 29 décembre 1999, modifié par le décret du 17 octobre 2000, l'arrêté du 29 décembre 2000, l'arrêté du 9 janvier 2002, l'arrêté du 3 janvier 2003 susvisés, sont, en ce qui concerne les communes limitativement énumérées au tableau ci-joint (tableau non reproduit voir JO du 19 février 2004 p. 3348 à 3364), modifiés et arrêtés conformément aux indications des colonnes d, e et f dudit tableau.

Article 2

Les nouveaux chiffres de la population desdites communes seront, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2004.

Article 3

Le nouvel effectif de la population totale des communes énumérées au tableau ci-joint (tableau non reproduit voir JO du 19 février 2004 p. 3348 à 3364) (colonne d) est majoré forfaitairement pendant les deux années 2004 et 2005, conformément aux chiffres figurant audit tableau (colonne g).

Article 4

Le chiffre de la population ainsi majoré (d + g) sera utilisé pour le calcul des subventions de l'État aux communes, de la répartition de la dotation globale de fonctionnement, pour toute répartition de fonds commun ainsi que pour le calcul du potentiel fiscal par habitant.

Article 5

Les communes bénéficiant d'une attribution de population fictive pour les années 2004 et 2005 en application du présent arrêté devront effectuer un recensement complémentaire au cours de l'année 2005 en application de l'article R. 2151-7 du code général des collectivités territoriales.

Article 6

Le directeur général des collectivités locales et la directrice des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.