Arrêté du 4 février 2004

• Date du texte: 4 février 2004
• Articles: 3

Article 1

Les arrêtés suivants :

- du 7 mars 1973 modifié relatif aux commissions médicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;

- du 7 mai 1997 modifié fixant la liste des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ainsi que les affections susceptibles de donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;

- du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,

sont applicables à Mayotte.

Article 2

Pour l'application de ces textes, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

1° " préfet " par " représentant de l'Etat à Mayotte " ;

2° " département " par " collectivité départementale ".

Article 3

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières et la directrice des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.