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Il est créé à la sous-direction des ressources humaines de la direction des ressources et des compétences de la police nationale de la direction générale de la police nationale un service rattaché qui prend le nom de mission nationale pour la réserve civile (MINATREC).
La mission est chargée des questions relatives à la réserve civile de la police nationale.
A ce titre, elle coordonne la mise en place des réserves réalisées à l'échelon local et assure à l'échelon central la mise en oeuvre des réserves.
Elle contrôle l'adéquation entre les demandes des services et les possibilités budgétaires.
Elle participe à la réflexion sur la politique des réserves dans la police nationale en émettant des avis, des recommandations et des propositions d'emploi.
Elle établit un rapport annuel sur l'état des réserves à l'intention du ministre chargé de l'intérieur.
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 11 février 2004 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005765421
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