Article 1
Les dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale entrent en vigueur le 1er mars 2004.
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Texte réglementaire
Décret n°2004-197 du 2 mars 2004
Article 5
L'article D. 651-10 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Article 9
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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