Article 5
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte réglementaire
Décret n°2004-224 du 9 mars 2004
1 articles en vigueur
Citer ce texte
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