Loi n° 2004-228 du 15 mars 2004

• Numéro: 2004-228
• Date du texte: 15 mars 2004
• Articles: 3

Article 2

I.-La présente loi est applicable :

1° Dans les îles Wallis et Futuna ;

2° Dans le Département de Mayotte ;

3° En Nouvelle-Calédonie, dans les établissements publics d'enseignement du second degré relevant de la compétence de l'Etat en vertu du III de l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'éducation

Art. L161-1, L162-1, L163-1, L164-1, L451-1

Article 3

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à compter de la rentrée de l'année scolaire qui suit sa publication.

Article 4

Les dispositions de la présente loi font l'objet d'une évaluation un an après son entrée en vigueur.