Article 2
Le présent décret s'applique aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004.
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Texte réglementaire
Décret n°2004-239 du 16 mars 2004
Article 3
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2004-239 du 16 mars 2004 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005765533
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