Décret n°2004-258 du 17 mars 2004

• Numéro: 2004-258
• Date du texte: 17 mars 2004
• Articles: 5

Article 1

En application du chapitre 2 du titre I du règlement (CE) n° 2529/2001 du 19 décembre 2001 susvisé, deux paiements additionnels décrits aux articles 2 et 3 sont octroyés pour l'année 2004 au titre de l'enveloppe de flexibilité nationale.

Article 2

Un complément de prime à la brebis et à la chèvre (PBC) est octroyé aux producteurs dont l'exploitation est située pour au moins 50 % de la superficie utilisée à des fins agricoles dans les zones non défavorisées et qui ne bénéficient pas de la prime mentionnée au paragraphe 2 de l'article 5 du règlement n° 2529/2001 susvisé pour leurs animaux éligibles à la prime à la brebis et à la chèvre.

Article 3

Un complément de prime à la brebis et à la chèvre est octroyé, pour l'ensemble de leurs animaux éligibles à la prime à la brebis et à la chèvre, aux éleveurs adhérant à une démarche de qualité pour leur production d'agneaux et/ou de chevreaux à la date de dépôt de la demande de prime à la brebis et à la chèvre. Les démarches éligibles sont les labels rouges (LR), les certifications de conformité produits (CCP), l'agriculture biologique (Bio), les appellations d'origine contrôlées (AOC).

Article 4

Les niveaux de ces compléments seront définis par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.

Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.