Décret n°2004-285 du 24 mars 2004

• Numéro: 2004-285
• Date du texte: 24 mars 2004
• Articles: 3

Article 1

La délégation française de la commission intergouvernementale de contrôle du tunnel routier du Somport est composée comme suit :

- deux membres représentant le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;

- un membre représentant le ministre des affaires étrangères ;

- un membre représentant le ministre de la défense ;

- deux membres représentant le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, dont le président de la délégation ;

- un membre représentant le ministre de l'écologie et du développement durable ;

- le président de la délégation française du comité de sécurité du tunnel routier du Somport.

Article 2

Les membres de la délégation française et leurs suppléants sont désignés par arrêté de chaque ministre concerné.

Article 3

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires étrangères, la ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.