Article 2
La ministre de l'outre-mer est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le jour de sa publication.
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Texte réglementaire
Décret n°2004-327 du 14 avril 2004
1 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2004-327 du 14 avril 2004 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005765660
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