Article 4
I., II. - Paragraphes modificateurs.
III. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er juillet 2004.
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Loi
Ordonnance n° 2004-329 du 15 avril 2004
Article 9
Le Premier ministre, le ministre de la santé et de la protection sociale et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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