Article 1
La quantité minimale de semences certifiées de blé dur à utiliser pour l'octroi du supplément au paiement à la surface ou de l'aide spéciale blé dur est, dans les cas où le producteur utilise un conditionnement adapté indiquant le nombre de grains, de 2200000 grains par hectare.
Pour l'octroi du supplément au paiement à la surface ou de l'aide spéciale blé dur, la preuve de l'utilisation de semences certifiées de blé dur devra être jointe au dossier de déclaration de surfaces (copie de la facture accompagnée de tout document faisant état de quantités non utilisées mais figurant sur la facture). Par ailleurs, le producteur devra conserver, jusqu'au mois de décembre suivant la récolte, les étiquettes officielles des conditionnements en cause.