Décret n°2004-361 du 23 avril 2004

• Numéro: 2004-361
• Date du texte: 23 avril 2004
• Articles: 4

Article 1

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat à l'assurance maladie, exerce, par délégation du ministre de la santé et de la protection sociale, les attributions de celui-ci relatives à l'assurance maladie-maternité. A ce titre, il participe à la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale.

Il assiste le ministre de la santé et de la protection sociale et connaît de toutes les affaires qu'il lui confie.

Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie dispose de la direction générale de l'offre de soins et de la direction de la sécurité sociale.

Il dispose également, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de la santé et de la protection sociale ou placés sous l'autorité conjointe de celui-ci et du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la famille et de l'enfance ou du ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, notamment la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et le service de l'information et de la communication.

Article 3

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat à l'assurance maladie, reçoit délégation du ministre de la santé et de la protection sociale pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.

Il contresigne, conjointement avec le ministre de la santé et de la protection sociale, les décrets relevant de ces attributions.

Article 4

Le Premier ministre, le ministre de la santé et de protection sociale et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.