Arrêté du 30 avril 2004

• Date du texte: 30 avril 2004
• Articles: 2

Article 13

Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 12

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de juillet 2003, à l'exception de celle de l'article 1er applicable à compter du 1er juin 2004 et à l'exception de celles de l'article 5 et de l'article 11 qui entreront en vigueur à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.