Décret n°2004-410 du 13 mai 2004

• Numéro: 2004-410
• Date du texte: 13 mai 2004
• Articles: 2

Article 1

Les militaires de la gendarmerie bénéficient de la majoration de pension résultant de l'intégration de l'indemnité de sujétions spéciales de police dans le calcul de leur pension de retraite dès lors qu'ils atteignent l'âge suivant :

54 ans à compter du 1er février 2002 ;

53 ans à compter du 1er février 2003 ;

52 ans à compter du 1er février 2004 ;

51 ans à compter du 1er février 2005 ;

50 ans à compter du 1er février 2006.

Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.