Arrêté du 8 avril 2004

• Date du texte: 8 avril 2004
• Articles: 6

Article 1

Tout chien, chat et furet faisant l'objet d'échanges commerciaux ou non commerciaux, au sein de l'Union européenne, doit être accompagné d'un passeport pour animal de compagnie conforme au modèle fixé par le règlement d'exécution (UE) n° 577/2013 de la Commission du 28 juin 2013 susvisé.

Sur le territoire français, le passeport pour animal de compagnie est délivré par un vétérinaire sanitaire, conformément aux dispositions de l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime ou par un vétérinaire ou enseignant des écoles nationales vétérinaires mentionnés à l' article R. 224-4 du code rural et de la pêche maritime .

Article 2

Le vétérinaire doit enregistrer les données relatives à chaque passeport délivré, et notamment :

- le numéro unique du passeport tel que mentionné à l'article 3 ;

- le nom et les coordonnées du propriétaire de l'animal ;

- le numéro d'identification de l'animal, tel que reproduit à la rubrique III du passeport ;

- la date de délivrance du passeport.

Article 3

Les passeports sont édités par un éditeur enregistré par le ministère chargé de l'agriculture (direction générale de l'alimentation) qui lui délivre un numéro identifiant. La liste des éditeurs enregistrés est publiée au Journal officiel de la République française.

Article 4

Le numéro de chaque passeport est composé du code ISO de la France (FR) suivi du code identifiant de l'éditeur du passeport, puis d'un numéro unique attribué par l'éditeur.

Article 5

L'éditeur doit tenir un registre de diffusion des passeports permettant d'établir la correspondance entre les numéros des passeports diffusés et les destinataires. Ce registre mentionne notamment la date de délivrance des passeports.

Article 6

Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.