Décret n°2004-466 du 28 mai 2004

• Numéro: 2004-466
• Date du texte: 28 mai 2004
• Articles: 12

Article 1

Il est institué une chambre interdépartementale des notaires des Ardennes, de l'Aube et de la Marne dont le siège est fixé à Reims.

Cette chambre interdépartementale exerce :

1° Les attributions de la chambre des notaires pour chacun des départements des Ardennes, de l'Aube et de la Marne ;

2° Les attributions du conseil régional dans le ressort de la cour d'appel de Reims.

Le président est, alternativement, un notaire de chacun des trois départements. Il sera assisté dans ses fonctions de représentation de quatre présidents-délégués.

Article 2

A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Reims, les membres de la chambre interdépartementale des notaires des Ardennes, de l'Aube et de la Marne seront élus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.

Cette chambre entrera en fonctions dès l'élection de ses membres.

Article 3

Dans le mois de l'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale, il sera procédé à la désignation des membres du bureau. Ceux-ci entreront en fonctions dès leur élection.

Article 4

Le premier renouvellement des membres de la chambre interdépartementale aura lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des autres chambres de notaires.

Article 5

A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Reims siégeant en comité mixte, il sera procédé à l'élection des membres clercs et employés de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Reims siégeant en comité mixte. Cette élection aura lieu dans le délai de trois mois suivant l'élection des membres de cette chambre.

Cette chambre, siégeant en comité mixte, entrera en fonctions dès l'élection des membres clercs et employés.

Article 6

La liste électorale pour l'élection à la chambre interdépartementale siégeant en comité mixte sera dressée par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Reims, siégeant en comité mixte. Cette liste sera arrêtée au plus tard quarante-cinq jours avant la date du scrutin. Les contestations relatives à l'établissement de cette liste seront portées, un mois au plus tard avant cette date, devant le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Reims siégeant en comité mixte. Celui-ci statuera sur pièces dans les quinze jours de sa saisine.

Article 7

Le premier renouvellement des membres clercs et employés composant la nouvelle chambre siégeant en comité mixte aura lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des membres clercs et employés des autres chambres de notaires siégeant en comité mixte.

Article 8

Les chambres départementales des Ardennes, de l'Aube et de la Marne ainsi que le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Reims seront dissous à la date d'entrée en fonctions de la nouvelle chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Reims. Il en sera de même de ces organismes siégeant en comité mixte.

Prendront fin à cette même date les fonctions de notaire délégué au conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Reims par les anciennes chambres départementales des notaires des Ardennes, de l'Aube et de la Marne. Les fonctions de notaire délégué au Conseil supérieur du notariat par l'ancien conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Reims prendront fin au terme normal du mandat en cours.

Article 9

Les notaires, clercs et employés de notaires qui sont membres des différents organismes dissous en application de l'article 8 sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale créée par le présent décret.

Article 10

Le patrimoine des chambres départementales des notaires des Ardennes, de l'Aube et de la Marne ainsi que celui du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Reims seront dévolus à la nouvelle chambre interdépartementale. Les contrats en cours seront, de même, repris par la nouvelle chambre.

Article 11

Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont applicables dès sa constitution à la chambre interdépartementale créée par le présent décret.

Article 12

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.